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1. Nature des services proposés

PreJuridiQ propose des services d’information, d’orientation et d’accompagnement pré-juridique, destinés à aider les utilisateurs à mieux comprendre leur situation, structurer leurs démarches et préparer leurs décisions en amont de toute procédure formelle.

Les services offerts ont pour objectif d’apporter de la clarté, des repères et une organisation méthodologique, sans se substituer à l’intervention de professionnels agréés.

2. Limites du cadre pré-juridique

Les services proposés par PreJuridiQ :

• ne constituent pas des conseils juridiques au sens des lois applicables

• n’impliquent aucune représentation devant les tribunaux ou autorités administratives

• ne remplacent pas la consultation d’un avocat, notaire ou autre professionnel réglementé lorsque la situation l’exige

Lorsque cela est nécessaire ou approprié, l’utilisateur est invité à consulter un professionnel compétent ou est orienté vers les ressources adaptées.

3. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur demeure entièrement responsable des décisions prises, des démarches entreprises et de l’utilisation des informations communiquées dans le cadre des services proposés par PreJuridiQ.

Les informations fournies sont basées sur les éléments communiqués par l’utilisateur et sur l’état des connaissances générales au moment de l’échange.

4. Limitation de responsabilité

PreJuridiQ ne saurait être tenue responsable :

• des décisions prises par l’utilisateur

• des conséquences liées à l’utilisation ou à l’interprétation des informations fournies

• des résultats obtenus à la suite de démarches entreprises par l’utilisateur

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